Dons familiaux et achat immobilier, les pièges à éviter ?

Publié le 06/04/2020 à 09:39

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"DONS FAMILIAUX ET ACHAT IMMOBILIER, LES PIÈGES À ÉVITER ?"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Stéphanie Meyer Adanir, Notaire à Mulhouse.

Le don familial manuel :

Il a une valeur spécifique, il peut se faire en espèce, par virement ou chèque.
Dans une limite de 31 865 € sur 15 ans entre un même donateur et donataire, ce don n’est pas soumis à l’imposition. Il peut être fait de parent à enfant ou grand-parent à petit-enfant. Le donataire doit être majeur et le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Le don manuel, qu’il soit imposable ou pas, doit être déclaré par le donataire, auprès de l’administration fiscale, soit directement, soit via un notaire. Au plus tard il sera à déclarer lors du décès du donateur, car ce don manuel est intégré aux éléments de la succession.

Attention dans le cas d’un achat immobilier avec un don manuel :
Si le don est donné à un couple, il faut être vigilent car l’imposition sur la part du conjoint ne sera pas la même.
Lors du décès du donateur et donc de la succession de celui-ci, ce don fera partie intégrante de la succession et pourra être revalorisé.

Don manuel et « abattement habituel » :
Chaque parent peut donner à un enfant selon l’abattement habituel : 100 000 € tous les 15 ans sans que cela ne génère d’impôts. Le don manuel, peut se cumuler à cet abattement habituel.

> Le présent d’usage :

C’est un don familial qui doit être concomitant à un évènement comme un anniversaire, un mariage… et son montant doit « être modique », c’est-à-dire cohérent dans une certaine proportionnalité au patrimoine du donateur.

Le présent d’usage est un don qui n’est pas à déclarer et non imposable. En cas de contrôle fiscal ce don est soumis au jugement du législateur.

 

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