Le traitement des autorisations d’urbanisme en période COVID-19

Publié le 29/05/2020 à 10:46

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"LE TRAITEMENT DES AUTORISATIONS D’URBANISME EN PÉRIODE COVID 19"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

Suite à la période du COVID 19, les demandes et recours d’urbanisme subissent une période de suspension du 12 mars au 24 mai.

Demandes préalables et de permis de construire et période de COVID 19 ?

En temps normal, une demande préalable a un délai d’instruction de un mois et pour une demande de permis de construire elle est de deux mois.
Ces délais restent inchangés mais «suspendus» du 12 mars au 24 mai. Le décompte se stoppe donc à la date du 12 mars et reprends à la date du 24 mai.

Pour toutes demandes effectuées après le 12 mars, le délai commencera à la date du 24 mai.

De même durant cette période aucune tacite autorisation (autorisation par défaut de retours de l’administration dans le délai imparti) n’est possible, ne peut être prise en compte.

 Délai de recours contre une autorisation d’urbanisme et période de COVID 19 ?

Le droit de recours est possible pendant deux mois à compter du jour où le permis de construire est affiché sur le terrain.
Ce délai reste inchangé mais «suspendu» du 12 mars au 24 mai. Le décompte se stoppe donc à la date du 12 mars et reprends à la date du 24 mai.

Pour tout affichage mis en place après le 12 mars, le délai commencera à la date du 24 mai.

Cette date d’affichage peut-être constaté par huissier au jour 1, au jour 30 puis au jour 60.

Retrait d’une autorisation d’urbanisme et période de COVID 19 ?

Le droit de retrait d’une autorisation d’urbanisme par l’administration est de trois mois.
Ce délai reste inchangé mais «suspendu» du 12 mars au 24 mai. Le décompte se stoppe donc à la date du 12 mars et reprends à la date du 24 mai.

Droit de préemption et période de COVID 19 ?

Pour rappel, lorsque que vous souhaitez vendre un terrain qui se situe dans un périmètre au droit de préemption urbain de la commune, vous devez signifier une déclaration d’intention d’aliéner. L’administration saisit de celle-ci dispose alors de deux mois pour exercer sont droit de préemption (cas du régime général).

Ce délai reste inchangé mais « suspendus » du 12 mars au 24 mai. Le décompte se stoppe donc à la date du 12 mars et reprends à la date du 24 mai.

 

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