Les nouveautés dans la gestion locative

Publié le 13/12/2018 à 18:53

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IGLOO Le Mag de l'Habitat !

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"LES NOUVEAUTÉS DANS LA GESTION LOCATIVE "

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Christian Weibel, Century 21.

La loi Cosse, pour les propriétaires-bailleurs de bien(s) immobilier(s) ancien(s)
Cette loi propose de "plafonner le loyer" pendant 6-9 ou 12 ans selon les critères conventionner de l'ANAH. Le propriétaire pourra alors bénéficier d'un abattement fiscal de 30% sur ses loyers encaissés.

Les critères de plafonnement du loyer varient d'une ville à l'autre.
> Pour Starsbourg, le loyer se calcule avec une moyenne de 9 à 10 € le m2, se qui est proche des prix du marché hors secteur très privilégié... ce plafonnement ne devient donc plus une contrainte ou une perte et permet l'abattement fiscal.
> Pour Mulhouse, c'est la loi Cosse Sociale qui est en place,  avec le calcul du loyer selon une moyenne de 6 à 7 € le m2, la possibilité pour le locataire de percevoir des APL et un abattement fiscal de 70% sur ses loyers encaissés.

Cette loi est en place jusqu'à fin 2019.

 

La convention IRSI : la nouvelle convention d'indemnisation  et de recours des sinistres dans les immeubles
Elle s’applique aux sinistres "dégât des eaux, recherche de fuite et incendie" survenus à compter du 01/06/2018 et d’un montant inférieur à 5 000 €.
Elle définit clairement les rôles entre les assurances du propriétaire, de l'occupant et de la copropriété. C'est une simplification, car cette convention permet de faire une seule déclaration de sinistre. Celle-ci est en général mise en place et suivie par le gestionnaire de la copropriété et permet de faire le lien honnêtement entre le propriétaire et l'occupant.

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