État des lieux : comment éviter les litiges ?

Publié le 15/03/2019 à 15:14

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"ÉTAT DES LIEUX : COMMENT ÉVITER LES LITIGES ?"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Maître Olivier Pernet, Cabinet Pernet & Hirtz Avocats Associés.

Qu'est-ce qu'un état des lieux ? 

L'état des lieux est un constat de l'état du bien, qui est fait à l'entrée et à la sortie de celui-ci.

Un état des lieux, est-il obligatoire ?

L'état des lieux n'est pas obligatoire.
Il est cependant fortement conseillé afin de sécuriser la relation propriétaire - locataire.
Si aucun état des lieux n'est fait, le bien loué est considéré en "bon état" à l'entrée des locataires.

Comment faire un état des lieux ?

> directement entre le propriétaire et le locataire :
Il existe des formulaires types. Le propriétaire et le locataire font le tour du bien et attestent de l'état des sols, des plafonds, des murs, et des équipements. L'état des lieux se doit d'être le plus précis possible pour éviter les situations de litige.

> avec un professionnel :
Un huissier peut établir un état des lieux en présence du propriétaire et du locatiare.

 

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Le locataire a l'obligation d'entretenir couramment le bien et de le maintenir en bon état.

Les litiges interviennent en général lors de l'état des lieux de sortie. Si le propriétaire constate des dégardations, il devise le coût de la remise en état. Coût qui est dû par le locataire sortant. Le dépôt de garantie en est impacté directement et le montant demandé peu dépassé celui de ce dépôt.

Il est important de faire la nuance entre les dégradations et la vétusté. Il est par exemple considéré que la durée de vie d'une peinture ou d'une tapisserie, est d'environ 7 ans. Audelà de ces 7 ans, le propriétaire ne peut donc pas demander au locataire de refaire la peinture ou la tapisserie, lors de sa sortie du bien.

 

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