Les précautions à prendre avant de vous porter caution

Publié le 12/04/2019 à 13:45

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IGLOO Le Mag de l'Habitat !

L'info Habitat de la semaine :

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique : le C.I.T.E.

Cette nouvelle loi de finance est prorogée jusqu'au 31 décembre 2019.
Le crédit d'impôt concerne :
> l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et de paroies vitrées
> la dépose d'une cuve à fioul
> la pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables

+ d'infos : ici

 

"LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT DE VOUS PORTER CAUTION"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Philippe Cherrier, Notaire.

 

Être caution ? 

C'est s'engager à payer la dette d'une autre personne que se soit pour la location d'un logement ou pour un prêt bancaire.

Il existe 2 types de cautionnement :
> le cautionnement simple : le cautionnaire est engagé à payer les dettes lorsque le créantier à épuiser tous ses recours.
> le cautionnement solidaire : le cautionnaire est engagé à payer les dettes dès qu'il y a un impayé.

 

Fixer des limites à son cautionnement :

Préciser de manière manuscrite la durée du cautionnement et le montant de celui-ci.

 

Vérifier la solvabilité de la personne pour qui on se porte caution :

En effet, se porter caution se fait souvent dans un cadre famillial, mais c'est un service rendu qui peut s'avérer coûteux.
Il serait opportun de connaître la personne pour qui on se porte caution et de vérifier sa situation. (fiches de paie, l'état de son patrimoine, savoir si moralement et financièrement cette personne peut tenir ses engagements...)


Dans le cadre d'un prêt bancaire accordé au delà des capacités financières de la personne, alors la jurisprudence condamne la banque à une remise de dette partielle.


Le conseil : faire un acte notarié

En effet, le notaire conseille puis il formalise dans un document les barrières legislatives permettant de protéger le cautionnaire, l'emprunteur et le prêteur.

Quel est le coût de cet acte notarié ?
Il est en général englobé dans le prix du contrat de bail ou de prêt. Il s'élève au prix d'un loyer pour une location, et il représente 0,5 % de la somme empruntée dans le cadre d'un prêt bancaire.

 

N'hésitez pas à poser vos questions sur  IGLOO on Air
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