Les permis de construire délivrés sous réserve du droit de tiers

Publié le 10/09/2021 à 10:32

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Les permis de construire délivrés sous réserve du droit de tiers
Partie 1
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IGLOO Le Mag de l'Habitat !

"LES PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉS SOUS RÉSERVE DU DROIT DE TIERS"

 

Des réponses by IGLOO & Top Music avec David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

Le permis de construire atteste d’une conformité aux règles de l’urbanisme mais il ne prend pas en compte le droit privé des tiers comme une servitude de passage ou de vue par exemple.

Ce sont des situations ou litiges qui peuvent se résoudre à l’amiable bien souvent avec une compensation financière. Ou l’un comme l’autre peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits.

 

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