Le sort de son bien quand on divorce ?

Publié le 11/10/2019 à 15:06

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IGLOO Le Mag de l'Habitat !

 

"LE SORT DE SON BIEN QUAND ON DIVORCE ?"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec  l'Interview de Maître Calderoli Lotz, Notaire à Mundolsheim.

 

Lors d'un divorce, il existe  3 possibilités :

1/ Le bien immobilier est vendu à un tiers

Cette solution nécessite en général une prise de déscision et une vente dans un délai assez court.
Cependant s'il s'agit de la résidence principale il n'y a aucun frais : pas de fiscalité sur la plus-value et les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur.

 

2/ Les deux époux restent propriétaires du bien

Cela signifie en général que l'un des 2 époux reste vivre dans le bien immobilier.
Rédaction chez le notaire d'une convention d'indivision, où est définit le loyer payé par l'époux habitant le bien, et la prise en charge les frais du bien : taxe foncière, prêt, coûts d'entretien...
Cette convention peut être mise en place pour une durée maximale de 5 ans.
Cela reste donc une solution temporaire.

 

3/ L'un des époux rachète intégralement le bien

Désolidarisation du prêt.
Acte notarié de partage avec état liquidatif : celui-ci permet de définir la soulte due par l'époux acheteur à l'autre. Les frais de notaire sont d'environ 1% de la valeur du bien
Fiscalité : 2,5% de la valeur du bien moins le prêt immobilier.

 

 

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