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Règlement Top Music Live 2022
REGLEMENT GENERAL DE JEU "TOP MUSIC LIVE"
DU 31/03/2022 au 03/05/2022
ARTICLE 1
La société EST COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000
euros, immatriculée au RCS de Strasbourg le numéro B 330 764 424, dont le siège social est
situé 2 Avenue d'Alsace à STRASBOURG (Ci-après l’ « Organisatrice »), organise sur la
radio Top Music, du 31/03/2022 au 03/05/2022 inclus (ci-après la « Période de Jeu »), un jeu
intitulé définitivement ou provisoirement « JEU TOP MUSIC LIVE» (ci-après le « Jeu »),
sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS, dont
le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2
Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.
Jeu : s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.
Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.
Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs
d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de
communications électroniques au sens du code des postes et des communications
électroniques.
Organisatrice : s'entend de l’Organisatrice.
Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS
MT par le Joueur.
SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis
le téléphone mobile d’un Joueur.
SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le
téléphone mobile d’un Joueur.
Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et
décrit dans le présent règlement.
ARTICLE 3
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent
règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs
des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais
également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 4
La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la
fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe
au Jeu par SMS.
Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les membres du personnel de l’Organisatrice du Jeu
et des membres du personnel des éventuelles autres sociétés ayant participé à leur
organisation et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin,
ascendants et descendants directs, frères et sœurs).
Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile
ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses
entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.
Le présent règlement ne produira toutefois ses effets juridiques que si le Jeu est proposé à
l’antenne.
L’Organisatrice n’étant pas tenue de proposer le Jeu de manière systématique, elle ne pourra
en aucun cas être inquiétée du fait de ne pas mettre en place le Jeu.
Par conséquent, aucune dotation ne saurait être réclamée à l’Organisatrice et l’Organisatrice
ne saurait se voir reprocher quoi que ce soit dans les circonstances mentionnées ci-avant.
Sous réserve que le Jeu soit mis en place, le téléspectateur est invité à participer pour tenter de
gagner la dotation annoncée à l’antenne. Il jouera alors conformément aux indications
précisées à l’antenne.
ARTICLE 5
L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les
numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment
d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l'Organisatrice.
La participation au Jeu est ouverte entre le 31/03/2022 au 03/05/2022 inclus. Chaque joueur
peut participer 3 fois au jeu pendant toute la durée du jeu. La date et l'heure des connexions
des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de
l'Organisatrice, font foi.
Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, print,
digitaux, réseaux sociaux et le marketing direct par SMS.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :
1/ Envoyer un premier SMS au 7 17 17 mentionné sur le Support de promotion ; le mot clé à
envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion.
Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par
l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple "TEL, PHONE, POP, TOP, LIVE",
etc.
2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l'Organisatrice et envoyer le nombre de
SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.
Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.75€ TTC par SMS hors coût SMS
facturé par l'opérateur.
Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé
par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est
constituée de 10 (dix) Sessions SMS maximum.
Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le
nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque
envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.
Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet
effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d'un (1) SMS MO envoyé et d'un (1)
SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être
terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne
sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le
Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session
SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre,
l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par
l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont
informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice
de ce fait.
Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d'envoi de leur
participation.
Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent
compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de
promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois.
Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.
Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation au maximum dans
les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.
Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de l'Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux
éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent
obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes
après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur
le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les
gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.
Si le gagnant ne peut être joint dans les dix (10) jours suivant sa participation gagnante
(coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant
suivant.
ARTICLE 6
La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d'envoi des SMS MO de la
manière suivante :
- Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant,
le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.
- Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur
reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le
gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre
son numéro de téléphone mobile à l'Organisatrice pour qu'elle puisse le contacter et lui
adresser son lot.
Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus
informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang
gagnant.
Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.
ARTICLE 7
Le Jeu est doté des lots suivants.
3500 invitations pour 2 personnes à l’évènement TOP MUSIC LIVE : les 3500 invitations
pour 2 personnes seront nominatives et permettront d’assister au concert privé organisé par la
radio TOP MUSIC le 26 mars au Zénith de Strasbourg. Les gagnants seront désignés selon un
rang gagnant définis par nombre de sms : un gagnant attribué tous les 10 sms.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de 2 invitations) et que
dix (10) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, 2 nouvelles invitations
seront attribuées au dixième (10ème) Joueur dans le cadre du Jeu.
Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que dix (10) nouvelles
participations valides sont adressées sur le Jeu, 2 nouvelles invitations seront attribuées au
dixième (10ème) Joueur dans le cadre du Jeu.
Etc. Le détail des lots sera annoncé à l’antenne et/ou sur le site internet www.topmusic.fr.
L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur
équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la
personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé
pour participer au Jeu.
Faute de communication du numéro de téléphone et de son adresse postale dans le délai
imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être
attribuée. Les gagnants font élection de domicile à cette adresse. En outre, si un Joueur
gagnant ne peut être joint dans les dix (10) jours suivant sa participation gagnante
(coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu. Si les Joueurs gagnants ne
se manifestent pas dans ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot. Le lot
sera alors considéré comme perdu pour le participant concerné.
Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant
correspondant. Aucun changement (de date, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne
pourra être proposé à l’Organisatrice. Les dotations ne pourront donc être ni échangées, ni
reprises.
Les dotations seront mises à disposition auprès des gagnants du Jeu uniquement. Elles sont
personnelles et incessibles. Chaque Joueur gagnant recevra son lot gratuitement par sms et/ou
mail. Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par chaque gagnant lors de sa
participation pour une réception au plus tard le 03/05/2022.
En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition
des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) Joueur(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour
des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice. Notamment, l'Organisatrice ne pourra
en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la
poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) Joueur(s)
gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.
L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait
de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
Un même Joueur pourra gagner plusieurs fois pendant la Période de Jeu.
ARTICLE 8
Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son
prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans
toute manifestation public-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06)
mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le
prix gagné.
ARTICLE 9
L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à
prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du
règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix.
L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le
Jeu, ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît
que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en
partie, ou si l’Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure
d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.
L’Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des
participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des
dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque
origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).
L’Organisatrice se réserve par ailleurs le droit d'exclure de la participation au présent Jeu
toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque
aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou
aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous
quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu,
étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché,
tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à
obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).
L’Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de
remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être
adressées. La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui
précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de
quelle que nature que se soit. De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité
portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement
des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception
ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.
ARTICLE 10
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur
participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de
remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.
A la demande écrite de chaque participant, les frais engagés pour leur(s) participation(s) au
Jeu seront remboursés sur la base de 3 participations possibles durant toute la durée du jeux,
donc soit un remboursement maximum correspondant à 3 participations. Une participation
correspond à l'envoie de deux SMS, sachant que le prix du SMS est de 0.75euros TTC, il
pourra être remboursé d’un montant de 4,50 € TTC maximum.
Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications
électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits
services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type
d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux dits services est contracté par le
participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne
aucun frais supplémentaire.
Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être
conforme aux conditions décrites ci-après :
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du
titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu,
- La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s)
pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire
de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de
téléphone attribué (**) ; uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître
le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne
comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) ou
les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations
relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement
identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et
heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur. Les demandes devront
regrouper l’ensemble des participations, un maximum de deux demandes de remboursement
par foyer (même numéro de téléphone, même adresse) sera accepté.
(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications
électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra
également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de
l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de
ladite facture sur la facture détaillée.
Si le(s) appel(s) ou le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une
carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de
leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant
apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom,
prénom et adresse postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les
numéros de téléphone ou SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de
participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs
proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.
(**) Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du
titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le
numéro de téléphone composé pour participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les)
page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant
apparaître lesdites informations.
Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale
exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de
participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son
traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus
(cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas
apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne
respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.
La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par
virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées
aux fins de traitement.
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande
récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des
frais de participation exposés pendant toute la Période de Jeu telle que définie en annexe.
Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais
de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros)
par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les
frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de
remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun
numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.
Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande
de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités
de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite
figurant dans la demande de remboursement.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation, selon les condition
établies ci-dessus, que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la
participation au Jeu.
ARTICLE 11
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui
est déposé auprès de l’Etude : SELARL PASCAL SAYER
Huissiers de Justice
SAYER Pascal
17 Rue Jacobi - Netter
67200 STRASBOURG
Le règlement est disponible gratuitement sur Internet sur topmusic.fr sur l’espace réservé aux
jeux. Le règlement complet du Jeu peut aussi être obtenu par toute personne qui en a fait la
demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront
éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu.
Les frais postaux engagés par les participants pour obtenir le règlement seront remboursés sur
simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule
demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette
copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par
participant et pour toute la Période du Jeu.
Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant
toute la Période du Jeu.
ARTICLE 12
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant. La participation au
Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des
Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques
liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements
pouvant affecter le réseau des Opérateurs.
L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils
ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du
Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un
Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en
cas de problèmes d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre
à aucun dédommagement à ce titre.
L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage,
matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux
données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en
découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que
d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu
à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les
précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.
ARTICLE 13
Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.
Les données à caractère personnel, concernant les participants, collectées directement par
l’Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en
compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou
l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra
être prise en compte. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses
partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses
prestataires d'autre part.
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service
sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de
gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.
La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est
destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.
Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la
CNIL.
Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et
Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le
Joueur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes
données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l'utilisation du
service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse
suivante :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Le Joueur est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce
dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle
commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.
Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par
mail notamment), le Joueur peut écrire à l'adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de
désinscription de la newsletter.
De même, il est rappelé au Joueur que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de l’Organisatrice
sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro
court indiqué sur le support de promotion.
ARTICLE 14
Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu
doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu incriminé,
formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à
l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable
entre l’Organisatrice et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant
les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.
En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexe comprise) et tout
message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent
règlement prévaudront.
ARTICLE 15
Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à
Radio Top Music
2 Avenue d'Alsace
67000 STRASBOURG
Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de
médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur
www.medicys-consommation.fr ,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à
MEDICYS
73, Boulevard de Clichy
75009 Paris.