Règlement des jeux

Jeux-concours TOP MUSIC – règlement 2015 – conditions générales d’utilisation du service.

ARTICLE 1

La SAS MEDIA STORMING, société par actions simplifiées, ayant siège social au 2, rue de la Paix à 67600 SELESTAT CEDEX, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 347 462 947, prise en la personne de son représentant légal au siège organise un jeu avec un tirage au sort. Ce jeu est organisé dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles.

ARTICLE 2

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, capable, résidant en France et pour les jeux organisés sur le site web, inscrite et connectée sur le site web www.topmusic.fr et ses sous-domaines dont notamment www.jeux.topmusic.fr à l’exclusion des dirigeants, des collaborateurs permanents et occasionnels ainsi que des membres de leurs familles directes (ascendants, descendants, conjoints, personne vivant sous le même toit) de la société organisatrice citée dans l’article 1.

ARTICLE 3

En fonction du jeu choisi, les gagnants seront déterminés par simple tirage au sort ou, en cas de jeux comprenant des « quizz », à un tirage au sort parmi les participants ayant le plus fort taux de bonnes réponses.

ARTICLE 4

Il est interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en altérer les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une session de jeu. Sont d’ailleurs expressément prohibés tous systèmes d’inscription via programmes informatiques permettant, notamment, de générer des actions de jeu. Tout contrevenant sera exclu d’office.

ARTICLE 5

Tout candidat peut jouer autant de fois qu’il le veut sans limitation. Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à Internet auront participé individuellement à un même jeu, un seul prix pourra être attribué à celui d’entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu’un seul candidat..

ARTICLE 6

Pour faire partie des gagnants, les coordonnées des joueurs doivent être complètes tel que le mentionne le formulaire idoine ( nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, adresse mail) Tous les appels inaudibles ou courriels incomplets ou incompréhensibles seront considérés comme nuls.

ARTICLE 7

Il est stipulé que l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être invoquée, pour tout événement fortuit, indépendant de sa volonté ou relevant d’une notion de cas de force majeure. •

ARTICLE 8

Ce règlement est applicable à tout joueur ou joueuse qui décide de participer au jeu.

ARTICLE 9

La société organisatrice s’arroge le droit de modifier le présent règlement et/ou la présentation de(s) jeu(x), à tout moment, sans préavis ni obligation de justifier sa décision et sans que sa responsabilité soit engagée.

ARTICLE 10

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître HENRY François, Huissier de Justice à Sélestat, 1Boulevard de Nancy. En cas de modification du présent règlement un nouveau dépôt sera effectué chez Maître HENRY François à SELESTAT. Tout joueur sera réputé l’avoir accepté par le simple fait de sa participation, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le joueur décide de refuser les modifications du règlement, il devra cesser sa participation au(x) jeux.

ARTICLE 11

La société organisatrice se réserve la possibilité de stopper le jeu à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas de figure, sa responsabilité ne pourra être engagée d’aucune façon et les joueurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

ARTICLE 12

La société organisatrice se réserve le droit de citer en justice toute personne ayant fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en aucune façon vis-à-vis des joueurs en raison de fraudes commises par d’autres joueurs.

ARTICLE 13

Pour participer, il convient soit de s’enregistrer à chaque jeu, soit d’accepter de s’enregistrer en complétant un profil dit VIP. Le tirage au sort sera organisé par et sous le contrôle de l’organisateur. Tout bulletin sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incomplètes ou manifestement fantaisistes ou fausses, sera éliminé.

ARTICLE 14

Le gagnant se verra remettre le lot figurant dans les conditions de présentation du jeu.

ARTICLE 15

Les gagnants seront avisés par courriel, et ils devront retirer leur lot auprès de la société organisatrice dans un délai de 2 mois à compter du courriel d’avertissement de gain. A défaut, le lot sera considéré comme perdu.

ARTICLE 16

Le lot attribué est personnel et non cessible. Il ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie en numéraire ou autre.

 

ARTICLE 17

La société organisatrice se réserve la possibilité d’exploiter le nom des participants, à des fins promotionnelles, de publication, publicitaires ou de relations publiques, sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit due. La société se réserve également la possibilité de prendre des clichés photographiques ou des vidéos des gagnants au moment de la remise du lot. Les photographies ou vidéos pouvant avoir vocation à être réutilisés à des fins promotionnelles, le gagnant cède par avance tous droits patrimoniaux et notamment de reproduction sur ces éléments le représentant. Le(s) gagnant(s) acceptent cette possibilité. Dans le cas contraire, le(s) gagnant(s) devraient renoncer à leur(s) lot(s). Les participants ayant accepté de renseigner un profil VIP autorisent la société organisatrice à diffuser sans contrepartie à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux concours, avec leur accord expresse, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la loi « Informatique et Liberté » Cette autorisation est valable sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur un site internet , support magnétique ou numérique, téléphone portable, radio, télévision,….

ARTICLE 18

Conformément aux dispositions des articles L.121.37 et L.121.38 du Code de la Consommation, le présent règlement, déposé en l’étude de Maître HENRY François, Huissier de Justice à Sélestat, 1 Boulevard de Nancy à 67600 SELESTAT est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse du jeu : Média Storming, 2, rue de la paix 67600 Sélestat ou à l’Huissier de Justice. Les frais de demande de règlement adressée par courrier sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu (joindre un RIB ou un RIP)

ARTICLE 19

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, auprès du destinataire de ces informations : Média Storming, 2, rue de la paix 67600 Sélestat .

ARTICLE 20

La participation au présent jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute difficulté concernant le déroulement du jeu ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement et en dernier ressort par les organisateurs.

 

REGLEMENT GENERAL DE JEU TOP MUSIC LIVE

DU 21/08/2018 au 26/09/2018

 

ARTICLE 1

 

La société EST COMMUNICATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg le numéro B 330 764 424, dont le siège social est situé 2 Avenue d'Alsace à STRASBOURG (Ci-après l’ « Organisatrice »), organise sur la chaîne CSTAR, du 21/08/2018 au 26/09/2018 inclus (ci-après la « Période de Jeu »), un jeu intitulé définitivement ou provisoirement « JEU TOP MUSIC LIVE» (ci-après le « Jeu »), sans obligation d’achat de biens ou de services, accessible sur des numéros courts SMS, dont le principe et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

 

ARTICLE 2

 

Les termes ci-après indiqués ont la même signification au singulier et au pluriel.

Jeu : s'entend du jeu proposé par l’Organisatrice aux Joueurs et régi par le présent règlement.

Joueur : s'entend de la personne qui participe au présent Jeu.

Opérateur(s) : s'entend des opérateurs de téléphonie fixe et/ou mobile, des fournisseurs d'accès Internet, des agrégateurs, des prestataires de service et de tout autre opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et des communications électroniques.

Organisatrice : s'entend de l’Organisatrice.

Session SMS : s'entend de l'envoi d'un SMS MO par le Joueur et de la réception d'un SMS MT par le Joueur.

SMS-MO (ou Short Message Service Mobile Originated) : s’entend d’un SMS émis depuis le téléphone mobile d’un Joueur.

SMS-MT (ou Short Message Service Mobile Terminated) : s’entend d’un SMS reçu sur le téléphone mobile d’un Joueur.

Supports de promotion : désigne les supports sur lesquels sont promus le présent Jeu et décrit dans le présent règlement.

 

ARTICLE 3

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du Joueur au présent règlement général et ses avenants, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu'il aura pu éventuellement gagner.

 

ARTICLE 4

La participation est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (y compris la Corse) qui possède un compte bancaire et qui est titulaire à la fois d'un abonnement téléphonique et d'un téléphone mobile compatible SMS+ s’il participe au Jeu par SMS.

Ne peuvent en aucun cas participer au Jeu les membres du personnel de l’Organisatrice du Jeu et des membres du personnel des éventuelles autres sociétés ayant participé à leur organisation et/ou à leur réalisation ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs). 

Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation au Jeu. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation au Jeu.

Le présent règlement ne produira toutefois ses effets juridiques que si le Jeu est proposé à l’antenne.

L’Organisatrice n’étant pas tenue de proposer le Jeu de manière systématique, elle ne pourra en aucun cas être inquiétée du fait de ne pas mettre en place le Jeu.

Par conséquent, aucune dotation ne saurait être réclamée à l’Organisatrice et l’Organisatrice ne saurait se voir reprocher quoi que ce soit dans les circonstances mentionnées ci-avant.

Sous réserve que le Jeu soit mis en place, le téléspectateur est invité à participer pour tenter de gagner la dotation annoncée à l’antenne. Il jouera alors conformément aux indications précisées à l’antenne.

 

ARTICLE 5

 

L'Organisatrice propose un jeu sans obligation d'achat accessible 24h sur 24 par SMS sur les numéros courts indiqués au sein des Supports de promotion sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du prestataire de l'Organisatrice.

La participation au Jeu est ouverte entre le 21/08/2018 au 26/09/2018 inclus. La date et l'heure des connexions des Joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques du prestataire de l'Organisatrice, font foi.

Le Jeu est promu sur différents Supports de promotion tels que les supports radio, print, digitaux, réseaux sociaux et le marketing direct par SMS.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit obligatoirement et cumulativement :

1/ Envoyer un premier SMS au 72 800 mentionné sur le Support de promotion ; le mot clé à envoyer au numéro court par SMS étant lui-même précisé sur ce même Support de promotion. Par mot clé, l'on entend un mot de deux (02) à neuf (09) lettres/chiffres proposé par l'Organisatrice sur le Support de promotion, par exemple "TEL, PHONE, POP, TOP, LIVE", etc.

2/ Suivre les instructions reçues par SMS en retour de l'Organisatrice et envoyer le nombre de SMS MO précisé par l’Organisatrice dans le Support de promotion.

Chaque envoi de SMS MO par le Joueur est facturé 0.65€ TTC par SMS hors coût SMS facturé par l'opérateur.

Pour participer au Jeu, le Joueur doit nécessairement adresser le nombre de SMS MO précisé par l'Organisatrice dans ses Supports de promotion, étant entendu qu’une participation est constituée de 10 (dix) Sessions SMS maximum.

Une participation sera valide et prise en compte dans la mesure où le Joueur aura envoyé le nombre de SMS requis précisé dans le Support de promotion d’une part et reçu à chaque envoi de SMS MO, un SMS MT en retour de l'Organisatrice (la Session SMS) d’autre part.

Toute participation incomplète ne sera pas prise en compte pour l'attribution des lots. A cet effet, il est précisé qu’une Session SMS est composé d'un (1) SMS MO envoyé et d'un (1) SMS MT en retour. Toute cinématique SMS+ ouverte par un SMS MO du Joueur devra être terminée par un SMS MT envoyé en retour par l'Organisatrice, à défaut, la participation ne sera pas prise en compte. La durée d'une Session SMS étant limitée à vingt (20) minutes, le Joueur devra envoyer sa réponse au SMS MT dans ce délai. Dans le cas contraire, la Session SMS sera automatiquement fermée et la participation ne sera pas prise en compte. En outre, l'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS MT de retours correspondants émis par l'Organisatrice empêche la bonne prise en compte des participations. Les Joueurs sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager la responsabilité de l'Organisatrice de ce fait.

Les lots attribués aux gagnants sont déterminés en fonction du rang d'envoi de leur participation.

Dans le cadre de certaines campagnes promotionnelles, les participations des Joueurs peuvent compter double, triple ou plus – le nombre de participations étant précisé dans le Support de promotion. Ainsi le Joueur cumulera plusieurs participations en ayant joué une seule fois. Dans ce cas, les Supports de promotion le précisent.

Le gagnant sera contacté aux coordonnées laissées lors de sa participation au maximum dans les cinq (05) jours ouvrés suivant sa désignation en qualité de gagnant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de l'Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. Les gagnants doivent obligatoirement envoyer leur numéro de téléphone par retour de SMS vingt (20) minutes après avoir reçu le SMS leur demandant leurs coordonnées ou indiquer leurs coordonnées sur le serveur vocal. Les gagnants seront contactés au numéro de téléphone renseigné. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile.

Si le gagnant ne peut être joint dans les dix (10) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu pour le rang gagnant suivant.

 

ARTICLE 6

 

La nature des lots gagnés est déterminée en fonction du rang d'envoi des SMS MO de la manière suivante:

- Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur ne correspond pas au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est perdante.

 

- Si le dernier des SMS MO envoyés par le Joueur correspond au rang gagnant, le Joueur reçoit en retour un SMS MT lui indiquant que sa participation est gagnante pour le prix. Le gagnant est alors invité à suivre les indications de l’Organisatrice et notamment transmettre son numéro de téléphone mobile à l'Organisatrice pour qu'elle puisse le contacter et lui adresser son lot.

Le rang gagnant est déterminé automatiquement et immédiatement selon un processus informatique. Une base de données développée pour les besoins du Jeu déterminera le rang gagnant.

Les rangs gagnants sont précisés à l’article dotations ci-après.

 

ARTICLE 7

 

Le Jeu est doté des lots suivants.

2500 invitations pour 2 personnes au Top Music Live : 2500 invitations pour 2 personnes personnalisées pour accéder au concert organisé par la radio Top Music le 27 septembre au théâtre plein du parc des expositions de Colmar (20ème) participations valides adressées sur le Jeu.

 

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro (suite à l’attribution de 2 invitations) et que vingt (20) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, 2 nouvelles invitations seront attribuées au vingtième (20ème) Joueur dans le cadre du Jeu.

Par exemple, si les compteurs sont remis à zéro une deuxième fois et que cinq mille (20) nouvelles participations valides sont adressées sur le Jeu, 2 nouvelles invitations seront attribuées au vingtième (20ème) Joueur dans le cadre du Jeu.

Etc. Le détail des lots sera annoncé à l’antenne et/ou sur le site internet www.topmusic.fr.

L'Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots par des prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

Il est précisé que le Joueur désigné gagnant conformément au présent règlement sera la personne titulaire de l'abonnement téléphonique correspondant au numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Faute de communication du numéro de téléphone et de son adresse postale dans le délai imparti, la qualité de gagnant ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée. Les gagnants font élection de domicile à cette adresse. En outre, si un Joueur gagnant ne peut être joint dans les dix (10) jours suivant sa participation gagnante (coordonnées erronées, défaut de réponse), le lot sera remis en jeu. Si les Joueurs gagnants ne se manifestent pas dans ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot. Le lot sera alors considéré comme perdu pour le participant concerné.

Les lots non gagnés et/ou non réclamés sont remis en jeu pour le rang gagnant suivant correspondant. Aucun changement (de date, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé à l’Organisatrice. Les dotations ne pourront donc être ni échangées, ni reprises.

Les dotations seront mises à disposition auprès des gagnants du Jeu uniquement. Elles sont personnelles et incessibles. Chaque Joueur gagnant recevra son lot gratuitement par la poste. Les lots seront adressés aux coordonnées fournies par chaque gagnant lors de sa participation au Jeu et ce, dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date du tirage au sort pour la Session de Jeu à laquelle il aura participé et pour laquelle il aura été désigné comme gagnant.

En aucun cas, l'Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots ou en cas d’impossibilité pour le(s) Joueur(s) gagnant(s) de bénéficier des lots pour des circonstances hors du contrôle de l'Organisatrice. Notamment, l'Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du (des) lot(s) par la poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le(s) Joueur(s) gagnant(s) ne reçoit(vent) pas son(leur) lot.

L'Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudice de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du (des) lot(s) attribué(s) et/ou du fait de son(leur) utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Un même Joueur ne pourra gagner qu’une seule fois pendant la Période de Jeu.

 

ARTICLE 8

 

Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise l'utilisation de son nom, son prénom, sa voix et/ou son image (incluant notamment des photographies, des vidéos) dans toute manifestation publi-promotionnelle de l’Organisatrice, pendant une durée de six (06) mois à compter de la fin du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autre droit que le prix gagné.

 

ARTICLE 9

 

L'Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. L'Organisatrice pourra en informer les Joueurs par tout moyen de son choix.

L’Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si l’Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.

L’Organisatrice se réserve le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). 

L’Organisatrice se réserve par ailleurs le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

L’Organisatrice se réserve également la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de remboursement, notamment frauduleuses ou manifestement abusives qui pourraient lui être adressées. La responsabilité de l'Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit. De même, l’Organisatrice n’encourra aucune responsabilité portant sur un dysfonctionnement du serveur vocal, du service SMS ou du bon acheminement des lots aux gagnants. Notamment, l’Organisatrice n’est pas responsable de la non réception ou de la réception tardive des SMS due aux Opérateurs.

 

ARTICLE 10

 

Les participants pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par leur participation au Jeu ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement, sous réserve des conditions citées dans le présent règlement.

A la demande écrite de chaque participant, l’ensemble des frais engagés pour sa participation au Jeu sera remboursé sur la base de l'envoi de 2 SMS, pour une participation, à 0,65 € TTC par envoi, soit 1.30 € TTC. Ce montant correspond à l'envoi de 2 SMS pour une participation au jeu. Toutefois, étant donné qu'en l'état actuel des offres de services de communications électroniques, certains opérateurs proposent des abonnements forfaitaires et illimités auxdits services, les participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant grâce à ce type d’abonnement (tels que notamment Internet illimité, SMS illimités) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement auxdits services est contracté par le participant pour son usage en général et que le fait de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Pour être traitée, la demande devra impérativement comporter les documents suivants et être conforme aux conditions décrites ci-après :

- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal) au nom du titulaire de la (des) ligne(s) téléphonique(s) utilisée(s) pour participer au Jeu,

- La copie des pages suivantes de la facture détaillée(*) de la (des) ligne(s) téléphonique(s) pour participer au Jeu : la 1ère page faisant apparaître les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone attribué (**) ; uniquement la ou les page(s) de la facture détaillée faisant apparaître le(s) numéro(s) composé(s) pour participer au Jeu (les pages de la facture détaillée ne comportant pas de numéro composé pour participer au Jeu ne doivent pas être envoyées) ou les opérations relatives au Jeu. Chacun des numéros composés ou chacune des opérations relatives au Jeu pour lesquels le remboursement est demandé devra avoir été clairement identifié (par exemple en surlignant). Devront également apparaître sur ces pages la date et heure de chaque appel ainsi que le montant facturé par l’opérateur. Les demandes devront regrouper l’ensemble des participations, un maximum de deux demandes de remboursement par foyer (même numéro de téléphone, même adresse) sera accepté.

 

(*) Si la facture détaillée n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de communications électroniques, le coût de la facture détaillée jointe à la demande de remboursement pourra également être remboursé sur demande, sur simple présentation d’un justificatif tarifaire de l’opérateur de communications électroniques ou de la mention claire et apparente du coût de ladite facture sur la facture détaillée.

Si le(s) appel(s) ou le(s) SMS a(ont) été effectué(s) depuis un téléphone mobile équipé d’une carte prépayée ou d’une télé-recharge, il est demandé aux participants de se rapprocher de leur opérateur aux fins d’obtenir un relevé de consommation des communications faisant apparaitre impérativement le numéro de ligne téléphonique mobile, les coordonnées (nom, prénom et adresse

postale complète) du titulaire de la ligne si elles sont disponibles, les numéros de téléphone ou SMS composés pour participer au Jeu, les dates et heures de participation, le prix de la communication. Il est précisé que la plupart des opérateurs proposent généralement ce service à partir de leur portail internet.

(**) Si la 1ère page de la facture détaillée n’indique pas les coordonnées complètes du titulaire de la ligne téléphonique (nom, prénom et adresse postale complète) ainsi que le numéro de téléphone composé pour participer au Jeu, le participant doit envoyer la(les) page(s) du contrat conclu avec l’opérateur de communications électroniques faisant apparaître lesdites informations.

Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante :

Radio Top Music

2 Avenue d'Alsace

67000 STRASBOURG

 

 

Toute demande de remboursement n’incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne faisant pas apparaître de manière distincte les communications dont le remboursement est demandé ou ne respectant pas les conditions de forme ci-dessus, sera automatiquement rejetée.

La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois (3) à six (6) mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l’ensemble des informations demandées aux fins de traitement.

Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande récapitulative par participant est souhaitée, ladite demande pouvant inclure l’ensemble des frais de participation exposés pendant toute la Période de Jeu telle que définie en annexe.

Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 €TTC (cinq centimes d’euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement (par exemple photocopies de factures détaillées sur lesquelles il n’y a aucun numéro composé pour participer au Jeu) ne seront pas remboursés.

Les frais postaux - engagés pour un affranchissement suffisant à la réception de la demande de remboursement des frais de participation ou de la demande de consultation des modalités de remboursement - seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement.

Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que s’il est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au Jeu.

 

 

ARTICLE 11

 

La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui est déposé auprès de l’Etude : SELARL PASCAL SAYER

Huissiers de Justice

SAYER Pascal
17 Rue Jacobi - Netter
67200 STRASBOURG

 

Le règlement est disponible gratuitement sur Internet sur topmusic.fr sur l’espace réservé aux jeux. Le règlement complet du Jeu peut aussi être obtenu par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :

 

Radio Top Music

2 Avenue d'Alsace

67000 STRASBOURG

 

 

En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement du Jeu.

Les frais postaux engagés par les participants pour obtenir le règlement seront remboursés sur simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la Période du Jeu.

Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant toute la Période du Jeu.

 

 

ARTICLE 12

 

La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité du participant. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau des Opérateurs notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L'Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau des Opérateurs.

L'Organisatrice ne garantit pas que le service et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

L'Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu, si les Joueurs ne parviennent pas à se connecter au service ou à jouer, si les réponses d'un Joueur ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseau des opérateurs dû à une quelconque raison chez l'utilisateur) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d'acheminement des appels ou des SMS. Les Joueurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

L'Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Joueurs, à leurs terminaux de téléphonie mobile et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Jeu, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

 

ARTICLE 13

 

Le Joueur est seul responsable des données qu'il communique.

Les données à caractère personnel, concernant les participants, collectées directement par l’Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Organisatrice et à ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du Service d'une part et à ses prestataires d'autre part.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Joueur est informé de ce que les informations fournies dans le cadre du Service sont nécessaires pour l'utilisation de celui-ci. Elles permettent notamment à l’Organisatrice de gérer la fourniture de produits et/ou services et de la relation clientèle.

La transmission de ces données aux destinataires situés en dehors de l'Union Européenne est destinée à gérer (i) la fourniture des produits et/ou services et (ii) la relation clientèle.

Le transfert de données en dehors de l'Union Européenne a été déclaré par l’Organisatrice à la CNIL.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Joueur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par l’Organisatrice lors de l'utilisation du service. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse

suivante :

Radio Top Music

2 Avenue d'Alsace

67000 STRASBOURG

 

 

Le Joueur est informé qu'en saisissant son numéro de téléphone et/ou son adresse e-mail, ce dernier autorise l’Organisatrice à lui adresser des offres sur les produits et services qu'elle commercialise pour son propre compte ou par l'intermédiaire d'éditeurs partenaires.

Pour se désinscrire des offres privilégiées de l’Organisatrice et ses partenaires (reçues par mail notamment), le Joueur peut écrire à l'adresse mail ci-dessus ou en cliquant sur le lien de désinscription de la newsletter.

De même, il est rappelé au Joueur que s'il ne souhaite pas recevoir d'offres de l’Organisatrice sur ses produits et/ou services, il lui est possible d'envoyer, le mot clé "STOP" au numéro court indiqué sur le support de promotion.

 

 

ARTICLE 14

 

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation au Jeu doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu incriminé, formulée par écrit uniquement et transmise à l’adresse ci-dessous :

Radio Top Music

2 Avenue d'Alsace

67000 STRASBOURG

 

A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre

l’Organisatrice et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement (annexe comprise) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.

 

 

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