Règlement des jeux

Jeux-concours TOP MUSIC – règlement 2015 – conditions générales d’utilisation du service.

ARTICLE 1

La SAS MEDIA STORMING, société par actions simplifiées, ayant siège social au 2, rue de la Paix à 67600 SELESTAT CEDEX, au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 347 462 947, prise en la personne de son représentant légal au siège organise un jeu avec un tirage au sort. Ce jeu est organisé dans le cadre de ses activités professionnelles habituelles.

ARTICLE 2

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure, capable, résidant en France et pour les jeux organisés sur le site web, inscrite et connectée sur le site web www.topmusic.fr et ses sous-domaines dont notamment www.jeux.topmusic.fr à l’exclusion des dirigeants, des collaborateurs permanents et occasionnels ainsi que des membres de leurs familles directes (ascendants, descendants, conjoints, personne vivant sous le même toit) de la société organisatrice citée dans l’article 1.

ARTICLE 3

En fonction du jeu choisi, les gagnants seront déterminés par simple tirage au sort ou, en cas de jeux comprenant des « quizz », à un tirage au sort parmi les participants ayant le plus fort taux de bonnes réponses.

ARTICLE 4

Il est interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du jeu proposé, notamment afin d’en altérer les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une session de jeu. Sont d’ailleurs expressément prohibés tous systèmes d’inscription via programmes informatiques permettant, notamment, de générer des actions de jeu. Tout contrevenant sera exclu d’office.

ARTICLE 5

Tout candidat peut jouer autant de fois qu’il le veut sans limitation. Lorsque plusieurs personnes ayant le même numéro de téléphone ou le même abonnement à Internet auront participé individuellement à un même jeu, un seul prix pourra être attribué à celui d’entre eux qui aura obtenu le meilleur classement, étant entendu que les personnes vivant sous le même toit ne constituent qu’un seul candidat..

ARTICLE 6

Pour faire partie des gagnants, les coordonnées des joueurs doivent être complètes tel que le mentionne le formulaire idoine ( nom, prénom, adresse, date de naissance, téléphone, adresse mail) Tous les appels inaudibles ou courriels incomplets ou incompréhensibles seront considérés comme nuls.

ARTICLE 7

Il est stipulé que l’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être invoquée, pour tout événement fortuit, indépendant de sa volonté ou relevant d’une notion de cas de force majeure. •

ARTICLE 8

Ce règlement est applicable à tout joueur ou joueuse qui décide de participer au jeu.

ARTICLE 9

La société organisatrice s’arroge le droit de modifier le présent règlement et/ou la présentation de(s) jeu(x), à tout moment, sans préavis ni obligation de justifier sa décision et sans que sa responsabilité soit engagée.

ARTICLE 10

Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître HENRY François, Huissier de Justice à Sélestat, 1Boulevard de Nancy. En cas de modification du présent règlement un nouveau dépôt sera effectué chez Maître HENRY François à SELESTAT. Tout joueur sera réputé l’avoir accepté par le simple fait de sa participation, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le joueur décide de refuser les modifications du règlement, il devra cesser sa participation au(x) jeux.

ARTICLE 11

La société organisatrice se réserve la possibilité de stopper le jeu à tout moment, sans préavis et sans justification. Dans ce cas de figure, sa responsabilité ne pourra être engagée d’aucune façon et les joueurs ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

ARTICLE 12

La société organisatrice se réserve le droit de citer en justice toute personne ayant fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en aucune façon vis-à-vis des joueurs en raison de fraudes commises par d’autres joueurs.

ARTICLE 13

Pour participer, il convient soit de s’enregistrer à chaque jeu, soit d’accepter de s’enregistrer en complétant un profil dit VIP. Le tirage au sort sera organisé par et sous le contrôle de l’organisateur. Tout bulletin sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incomplètes ou manifestement fantaisistes ou fausses, sera éliminé.

ARTICLE 14

Le gagnant se verra remettre le lot figurant dans les conditions de présentation du jeu.

ARTICLE 15

Les gagnants seront avisés par courriel, et ils devront retirer leur lot auprès de la société organisatrice dans un délai de 2 mois à compter du courriel d’avertissement de gain. A défaut, le lot sera considéré comme perdu.

ARTICLE 16

Le lot attribué est personnel et non cessible. Il ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou d’une quelconque contrepartie en numéraire ou autre.

ARTICLE 17

La société organisatrice se réserve la possibilité d’exploiter le nom des participants, à des fins promotionnelles, de publication, publicitaires ou de relations publiques, sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit due. La société se réserve également la possibilité de prendre des clichés photographiques ou des vidéos des gagnants au moment de la remise du lot. Les photographies ou vidéos pouvant avoir vocation à être réutilisés à des fins promotionnelles, le gagnant cède par avance tous droits patrimoniaux et notamment de reproduction sur ces éléments le représentant. Le(s) gagnant(s) acceptent cette possibilité. Dans le cas contraire, le(s) gagnant(s) devraient renoncer à leur(s) lot(s). Les participants ayant accepté de renseigner un profil VIP autorisent la société organisatrice à diffuser sans contrepartie à des fins publicitaires ou promotionnelles liées aux jeux concours, avec leur accord expresse, sans que cette utilisation puisse donner accès à d’autres droits que le prix gagné, dans le cadre du respect de la loi « Informatique et Liberté » Cette autorisation est valable sur tout support connu ou inconnu à ce jour sur un site internet , support magnétique ou numérique, téléphone portable, radio, télévision,….

ARTICLE 18

Conformément aux dispositions des articles L.121.37 et L.121.38 du Code de la Consommation, le présent règlement, déposé en l’étude de Maître HENRY François, Huissier de Justice à Sélestat, 1 Boulevard de Nancy à 67600 SELESTAT est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l’adresse du jeu : Média Storming, 2, rue de la paix 67600 Sélestat ou à l’Huissier de Justice. Les frais de demande de règlement adressée par courrier sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu (joindre un RIB ou un RIP)

ARTICLE 19

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent jeu disposent d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, auprès du destinataire de ces informations : Média Storming, 2, rue de la paix 67600 Sélestat .

ARTICLE 20

La participation au présent jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Toute difficulté concernant le déroulement du jeu ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement et en dernier ressort par les organisateurs.