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<h3>"DANS QUEL CAS LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUELS SONT LES RECOURS&nbsp;?"</h3>
Des r&eacute;ponses by IGLOO &amp; Top Music avec Avec David Gillig, Avocat en droit de l'urbanisme, cabinet Soler Couteaux &amp; Associ&eacute;s. 
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Lorsque l'on d&eacute;pose une demande de permis de construire, l'administration a un mois pour signifier les pi&egrave;ces manquantes.
Quand la demande est compl&egrave;te, le d&eacute;lai d'instruction pour une maison individuelle est de un mois. Pour que le maire accepte le permis de construire, celui-ci doit respecter les r&egrave;gles d'urbanisme et ne doit pas &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme portant atteinte au lieu environnant. Dans le cas d'un refus pour cette derni&egrave;re cause, il est possible de faire un recours d'annulation aupr&egrave;s du tribunal administratif. Cette proc&eacute;dure peut prendre 12 &agrave; 24 mois.
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