Le mineur et la SCI

Le mineur et la SCI

25 février 2021

Top Music

Le mineur et la SCI

Le mineur et la SCI

Mots-clés: SCI,Patrimoine,Immobilier

IGLOO Le Mag de l'Habitat !

"LE MINEUR ET LA SCI"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec Stéphanie Meyer-Adanir, Notaire à Mulhouse.

Il est en effet possible qu’un mineur fasse partie d’une SCI, sans âge minimum, sous certaines conditions et précautions à prendre :

  • Il faut l’accord de son(ses) parent(s)
  • Son droit de vote est exercé par son représentant légal jusqu’à sa majorité
  • Il est possible de limiter le risque financier encourut par le mineur dans la rédaction des statuts de la SCI.

 

Cette situation est généralement mise en œuvre  pour la transmission du patrimoine.

 

 

N'hésitez pas à poser vos questions sur  IGLOO on Air

Les Infos Habitat avec Trianon Résidences

 

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Il est en effet possible qu’un mineur fasse partie d’une SCI, sans âge minimum, sous certaines conditions et précautions à prendre :

  • Il faut l’accord de son(ses) parent(s)
  • Son droit de vote est exercé par son représentant légal jusqu’à sa majorité
  • Il est possible de limiter le risque financier encourut par le mineur dans la rédaction des statuts de la SCI.

 

Cette situation est généralement mise en œuvre  pour la transmission du patrimoine.

 

 

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