Les servitudes de vue, les servitudes de tour d'échelle ?

 

 

IGLOO Le Mag de l'Habitat !

 

"LES SERVITUDES DE VUE, LES SERVITUDES DE TOUR D’ÉCHELLE"

Des réponses by IGLOO & Top Music avec David Gillig, Avocat en droit de l’urbanisme.

 

Construire, faire des travaux… oui mais avez-vous pensé aux droits de vos voisins et aux servitudes… 

 

Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?

C’est un droit temporaire d’empiéter sur le fond du voisin pour réaliser des travaux.

 

Qu’est-ce que la servitude de vue ?

C’est une double servitude :

-interdiction de créer une ouverture à moins d’ 1m90 du fond voisin

-interdiction de faire une construction qui supprimerait une vue 

 

En cas de litiges, il est possible de saisir le tribunal, et le voisin peut prétendre à des indemnisations.

 

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